La présente note est rédigée en application de l'article R.123.6-1-7° du code de l'environnement et mentionne les textes régissant la présente enquête ainsi que la façon dont elle s'insère dans la procédure administrative à l'opération considérée.
1. Objet et conditions de l'enquête
1.1 Objet de l'enquête
La présente enquête porte sur la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement des berges de la Seine dans les 1er, 4e, 7e et 16e arrondissements de Paris.
Ces aménagements prévoient notamment :
Sur la rive droite :
La transformation de l'autoroute urbaine en boulevard, en créant des traversées piétonnes protégées par des feux pour apaiser la circulation automobile et favoriser l'accès au fleuve. Ces aménagements se situeront principalement avenue de New-York, au droit de la passerelle Debilly, sur le quai des Tuileries, au droit de la passerelle Léopold Sédar Senghor et sur la berge entre le square de l'Hôtel de Ville et le port Henri IV.
Sur la rive gauche :
La fermeture à la circulation du tronçon isolé de la voie sur berge entre le pont Royal et le pont de l'Alma permet de rendre un espace de 4,5 ha aux piétons. Un parcours piéton et vélo continu sera mis en place, rythmé par l'installation d'espaces sportifs, d'activités culturelles et festives, d'un pôle dédié à la nature, d'un pôle culturel et événementiel, d'activités économiques permanentes ou temporaires, ainsi que de deux projets innovants aux extrémités du secteur : un emmarchement au port de Solférino, au droit du musée d'Orsay, et un archipel, au port du Gros Caillou à proximité du point de l'Alma.
Le planning du projet envisage l'ouverture au public des aménagements à l'été 2012.
L'opération entre dnas le champ d'application des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux enquêtes publiques (dites « Bouchardeau »). L'enquête publique “Bourchardeau” précède la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées lorsque ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.
Selon l'article R.123-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne la voirie routière, les « travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants » (rubrique 8° de l'annexe), sont soumis à enquête publique.
C'est à ce titre qu'est soumis à enquête publique le projet d'aménagement des berges de Seine.
Ce dossier d'enquête décrit les principes de l'opération proposée. Des modification mineures pourront y être apportées, notamment pour tenir compte, d'une part, des observations formulées lors de l'enquête publique et, d'autre part, du rapport et de l'avis du Commissaire enquêteur. En revanche, des modifications substantielles seraient de nature à justifier une nouvelle enquête.
Les conditions d'insertion du projet, les mesures prévues pour supprimer, réduire ou compenser les atteintes à l'environnement et les avantages attendus de la réalisation du projet sont traités dans l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête.
1.2 Les modalités d'organisation de l'enquête publique
L'arrêté du Maire de Paris en date du 9 juin 2011, ouvrant l'enquête publique, en précise les modalités conformément aux articles L.123-1-II et R.123-12 du code de l'environnement.
Cette enquête publique, d'une durée de 61 jours consécutifs, est ouverte du 4 juillet 2011 au 2 septembre 2011 inclus.
Conformément à l'article R.123-14 du même code, au moins 15 jours avant le début de l'enquête, un avis portant les indications concernant les modalités de l'enquête publique est porté, en caractères apparents, à la connaissance du public, et est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis a été publié par voie d'affichage dans les mairies des 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 12e, 13e, 15e et 16e arrondissements de Paris.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par la Ville de Paris à l'affichage du même avis visible de la voie publique, sur les lieux et au voisinage de l'opération.
Cet avis a pour objectif de garantir une meilleure diffusion des informations relatives au déroulement de l'enquête.
Par décision en date du 9 mai 2011, le Président du Tribunal administratif de Paris a désigné le président et les membres de la commission d'enquête chargés de procéder à l'enquête publique concernant le projet susvisé, ainsi que deux membres suppléants.
La commission d'enquête chargée d'émettre un avis sur le projet d'aménagement bes berges de Seine à Paris est composée de :
- Monsieur Philippe LEHEUP, officier général de l'armée de l'air, en qualité de Président ;
• en qualité que membres titulaires :
- Monsieur Marc BOISSEAU, juriste conseil ;
- Monsieur Jean PONTHIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
• en qualité que membres suppléants, en cas d'empêchement de l'un des membres titulaires :
- Monsieur Frédéric FERAL, organisateur conseil ;
- Monsieur Étienne FOUGERON, responsable d'entreprises immobiliers.
En cas d'empêchement de Monsieur Philippe LEHEUP, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Marc BOISSEAU, membre titulaire de la commission.
Pendant toute la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier d'enquête publique : au siège de l'enquête situé à la Mairie du 4e arrondissement de Paris, dans les dix mairies d'arrondissement de Paris bordant la Seine (1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 12e, 13e, 15e et 16e arrondissements), ainsi que dans le salon d'accueil de l'Hôtel de Ville, durant toute la durée de l'enquête publique.
Conformément à l'article R.123-17 du code de l'environnement, les observations peuvent être également adressées par écrit et pendant la durée de l'enquête à Monsieur Philippe LEHEUP, président de la commission d'enquête, Mairie du 4e arrondissement, siège de l'enquête publique, 2, place Baudoyer - 75141 Paris Cedex 04, en vue de les annexer aux registres d'enquête.
Par décision motivée, la commission d'enquête pourra décider de prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Conformément à l'article R.123-22 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés par le Maire, puis transmis, avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage quand celui-ci en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les observations receuillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur transmet au Maire le dossier d'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le Maire adresse, dès sa réception, copie du rapport et des conclusions au tribunal administratif.
Le rapport, et les conclusions de la commission d'enquête, sont également déposés dans les mairies où s'est déroulée l'enquête, c'est-à-dire, pour ce qui concerne l'opération, dand les 10 mairies d'arrondissement de Paris bordant la Seine (1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 12e, 13e, 15e et 16e arrondissements), ainsi qu'à la à la Préfecture de la Région d'Île-de-France, Préfecture de Paris - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Île-de-France - Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de Paris - service utilité publique et équilibre territoriaux - 5, rue Leblanc - 75911 Paris Cedex 15 et à la Mairie de Paris - Centre administratif Morland - Direction de l'Urbanisme - Pôle Accueil et Service de l'Usager (P.A.S.U.) - Bureau 1081 (1er étage)- 17, boulevard Morland - 75181 Paris Cedex 04.
Une copie du rapport et des conclusions sont tenus à dispositon du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les lieux précités.
Le rapport et les conclusions peuvent également être communiqués sur demande adressée au Maire de la Ville, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978, auprès de la Mairie de Paris - Secrétariat Général de la Ville de Paris - Mission berges de Seine - Hôtel de Ville - 5 rue Lobau - 75196 PARIS CEDEX 04.
Conformément à l'article L.123-12 du code de l'environnement, si le projet de la Ville de Paris soumis à enquête publique donnait lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le Conseil de Paris, par délibération, se prononcerait sur les suites à donner au projet.
1.3 La déclaration de projet
La procédure de déclaration de projet est régie par les dispositions des articles L.126-1 et R.126.1 à R.126-4 du code de l'environnement.
Ainsi, selon l'article L.126-1, « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique (…) l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ».
En ce qui concerne le réaménagement des berges de la Seine, en application de l'article L.126-1 du code de l'environnement, une déclaration de projet sera nécessaire.
La délibération déclarant l'intérêt général du projet interviendra postérieurement à l'enquête publique.
Cette déclaration de projet mentionnera l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle devra notamment indiquer le cas échéant la nature et les motifs des principales modification qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
L'article R.126-2 du code de l'environnement précise les modalités de publication auxquelles sont soumises les déclarations de projet.
Ces modalités de publications s'appliquent à la déclaration de projet portant sur les travaux relevant de l'aménagement des voies sur berges de la Seine.
2. Insertion de l'enquête dans la procédure administrative
2.1 Contexte et historique de l'opération
Au cours du XIXe siècle, Paris a progressivement tourné le sos à la Seine, dont les berges servaient auparavant à de multiples activités économiques et de loisirs. Les expositions universelles donnaient un nouveau visage au fleuve mais de façon éphémère, sans que celà amorce des aménagements durables et des pratiques nouvelles.
Puis les berges sont devenues un support au service du développement automobile à partir des années 1930, avant que les contestations poussent les décideurs politiques à repenser les berges comme des espaces publics à part entière, à partir des années 1970.
La fin du XXe siècle et les années 2000 ont marqué un nouvel élan, avec des programmes de requalification des berges, d'ouverture aux piétons et de développement du transport fluvial. Désormais, l'ambition est de développer et de pérenniser ces nouvelles pratiques, au profit d'un rapport équilibré entre la cité et le fleuve.
Épine dorsale de l'organisation du territoire de la métropole, la Seine est un site majeur, support de développement et d'échange. Son aménagement fait Paris Métropole.
L'Atelier Parisien d'Urbanisme (APUR) a engagé une réflexion sur la reconquête des berges de Seine qui a débouché en avril 2010 sur une conférence de presse du Maire de Paris de lancement du projet, s'appuyant sur une série de photomontages esquissant les nouveaux espaces et les nouveaux usages qui pourraient se développer sur des espaces routiers ainsi réinvestis. Ce projet a donné lieu à une large concertation au 2nd semestre 2010.
2.2 Les grandes dates du projet
Avril 2010 : Conférence de presse de Bertrand Delanoë
Juillet 2010 : Délibération 2010 SG 155 approuvant les objectifs poursuivis pour l'aménagement des berges de Seine et les modalités de la concertation préalable
Juillet - Novembre 2010 : Phase de concertation préalable
Février 2011 : Délibération 2011 SG 15 tirant le bilan de la concertation
Fin 2011 : Déclaration de projet
2.3 La concertation préalable (article L.300-2 du code de l'urbanisme)
Conformément à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation a été menée sur le projet suite à la délibération du 5 et 6 juillet 2010 par le Conseil de Paris approuvant les modalités d'organisation de cette concertation préalable. Elle s'est déroulée du 20 juillet 2010 au 30 novembre 2010.
La concertation a été menée afin d'associer à l'élaboration du projet toutes les personnes concernées.
La Ville a souhaité que la concertation ait une dimension métropolitaine, en associant notamment les 174 collectivités de Paris Métropole.
Une réunion publique a été organisée dans chacun des 20 arrondissements, ainsi qu'une réunion dédiée aux associations parisiennes. Parallèlement, les acteurs institutionnels concernés par l'opération ont été saisis pour recueillir un avis sur la base d'un dossier adressé par courrier et de réunion d'échanges techniques. Des initiatives locales ont été menées dans les 4e, 12e, 15e et 7e arrondissements pour approfondir la réflexion et faire émerger des idées spécifiques pour ces territoires.
Par ailleur, les orientations du projet ont été présentées dès le mois de juillet sur Internet, via le site paris.fr, et début octobre, un site dédié a été mis en place (www.bergesdeseine.paris.fr).
Une exposition a également été proposée aux visiteurs de Paris Plage du 20 juillet au 20 août, ainsi qu'à l'automne dans les 20 mairies d'arrondissement, pendant une durée d'au moins un mois. Le Pavillon de l'Arsenal a été le lieu central de l'exposition, maintenue jusqu'à la réunion métropolitaine de clôture.
De plus, afin de rechercher la participation de certains publics généralement écartés des processus de concertation, notamment des jeunes et les enfants, des ateliers ont été organisés par la Direction des Affaires Scolaires (DASCO) dans le cadre des Centres de Loisirs des écoles primaires durant les vacances de la Toussaint, ainsi qu'à l'École des ingénieurs de ville de Paris (EIVP).
Enfin, par une concertation élargie, la dimension métropolitaine du projet a été prise en compte. Cette ambition s'est traduite par une réunion publique le 30 novembre 2010 de clôture à Dock en Seine, en présence de nombreux représentants de collectivités d'Île-de-France.
Les débats menés lors de cette concertation ont été riches et ont démontré l'intérêt pour le projet d'aménagement des berges. Les questions posées et remarques énoncées ont fait l'objet de précisions et de réponses lors des réunions publiques qu'il s'agisse d'observations sur le périmètre du projet, le coût, les modalités de la concertation, la priswe en considération de certaines contrantes liées au fleuve. Il a été souligné les impératifs liés à la gestion du site : propreté, sécurité, etc.
Si la promenade, les loisirs, la détente et activité autour du fleuve ont été très largement approuvés lors de cette concertation, la modification des conditions de circulation sur les axes bordant la Seine a également suscité des interrogations. Des solutions ont émergé ainsi que des propositions d'aménagement détaillées.
Le bilan de cette concertation a été soumis au Conseil de Paris les 7 et 8 février 2011.
2.4 Les procédures complémentaires engagées à la suite de l'enquête
2.4.1 L'obtention des autorisations d'urbanisme
Conformément aux articles L.421.1 du Code de l'Urbanisme, la réalisation de certains équipements liés au projet pourra être assujettie à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme :
- la réalisation de l'emmarchement sera soumise à déclaration préalable, après avis conforme des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) ;
- les travaux de mise en conformité de la Culée du pont Alexandre III seront soumis à permis de construire, après avis des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) et de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- le réaménagement de la voirie sur la rive gauche fera l'objet d'un permis d'aménager, avec avis des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP).
2.4.2 Les autres autorisations
Au regard de certaines de ses composantes, le dossier peut être soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
L'article L.214-2 du code de l'environnement prévoit que « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'État après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils qu'ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes acquatique compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètre institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ».
Ainsi pour chaque composante du projet, il convient de vérifier si, au regard de ses caractéristiques, elle relève ou non de cette nomenclature et, le cas échéant de quelle catégorie elle relève (autorisation ou déclaration). Cette nomenclature prévoit notamment des dispositions spécifiques à l'écoulement de l'eau.
L'aménagement des berges rive gauche et rive droite induit des modifications en termes d'exploitation de la circulation automobile qui feront l'objet d'arrêtés préfectoraux fixant les modalités de circulations temporaires, pour les travaux, et définitives.
La mise en œuvre de l'archipel nécessitera notamment, la délivrance par Ports de Paris, d'une autorisation d'occupation du plan d'eau. Une commission de sécurité sera sollicitée pour l'ouverture des diufférents établissements recevant du public.
3. Rappel des textes régissant l'enquête
- Le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, L.126-1 et R.126-1 et suivants (articles applicables au jour de l'enquête, avant l'entrée en vigueur de la LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) ;
- Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants et R.2511-1 et suivants (dispositions spécifiques aux communes de Paris, Marseille et Lyon) ;
Source : Pièce A du dossier d'enquête publique.
|
